Un différend foncier opposant le député béninois Salifou Saley Issa et l’opérateur économique Boubacar Mahamadou aux autorités de Malanville a été porté devant la Cour constitutionnelle. Les deux hommes affirmaient être victimes d’un déguerpissement illégal dans le cadre des travaux de construction de la route inter-État N°2. Leur recours visait le maire de Malanville, le préfet de l’Alibori et une société privée.
Les arguments des requérants
Selon leur requête, les plaignants sont propriétaires d’immeubles enregistrés sous titres fonciers dans la commune de Malanville. Ils indiquent avoir appris, par des agents de la préfecture et de la mairie, que leurs biens se trouvaient dans l’emprise du chantier de la route inter-État N°2.
Par la suite, une correspondance du maire leur aurait ordonné de libérer les lieux. Les deux hommes soulignent n’avoir bénéficié d’aucune procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, laquelle aurait dû, selon eux, ouvrir droit à une indemnisation juste et préalable. Ils considèrent donc que cette décision viole leur droit de propriété et enfreint les articles 22, 34 et 35 de la Constitution.
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La contestation des titres fonciers
Les autorités mises en cause contestent la validité des documents présentés par les plaignants. Dans un courrier à la Cour constitutionnelle, le ministre du Cadre de vie et des Transports, en charge du Développement durable, affirme que les immeubles concernés se trouvent sur une portion de la route inter-État N°2 Godomey–Parakou–Malanville, dont l’emprise de 40 mètres a été déclarée d’utilité publique par un décret du 5 octobre 1962.
Il précise que les titres fonciers produits par les requérants sont postérieurs à cette déclaration et qu’ils présentent un vice de procédure. Conformément à l’article 273 du Code foncier et domanial, les biens relevant du domaine public de l’État sont imprescriptibles, inaliénables et insaisissables.
Le préfet de l’Alibori reprend ces arguments et ajoute que l’affaire est déjà pendante devant le tribunal de première instance de deuxième classe de Malanville. De son côté, le maire demande l’irrecevabilité de la requête, ou, à défaut, la reconnaissance de l’absence de violation.
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Le verdict des Sages
Après analyse, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision le 24 juillet 2025. Elle s’est déclarée incompétente pour trancher ce litige, estimant que le contentieux relevait exclusivement de la juridiction judiciaire. Les Sages ont invoqué la nécessité de respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire, seul compétent pour se prononcer sur le droit de propriété. Ils ont aussi rappelé que le dossier était déjà en cours d’examen devant le tribunal compétent de Malanville.
Cette décision met temporairement un terme à la procédure devant la Cour constitutionnelle, renvoyant les deux plaignants à poursuivre leur action devant le juge judiciaire.
Source : BANOUTO
